Audition de M. Louis Schweitzer

M. Louis Schweitzer est président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (la Halde)

M. Louis Schweitzer a commencé son intervention en précisant que la Halde avait eu à traiter des affaires en rapport avec le port du voile intégral à deux reprises :

• Avec le cas d’une mère qui venait rendre visite à son enfant à l’hôpital dans une chambre commune. La Halde a considéré que le personnel hospitalier pouvait interdire le port de la burqa à la mère.
• Avec le cas d’une femme qui suivait des cours de langue à l’université. La Halde a estimé qu’il fallait que le professeur puisse avoir un échange visuel avec l’étudiante, ce qui excluait la burqa.

Peut-on, pour autant, instaurer une interdiction générale ? Pour la Halde, cela paraît contrevenir à la conception de la liberté de religion défendue par la Cour européenne des droits de l’Homme.

M. Schweitzer souligne par ailleurs que les différentes juridictions européennes ne se fondent pas sur les mêmes critères.

Le juge britannique autorise les sikhs à ne pas porter de casque de moto dans la mesure où le port du turban est prescrit par leur religion. En revanche, il condamnera une employée qui porte une petite croix sur son lieu de travail puisque cela n’est pas considéré comme une prescription religieuse par l’église.

Un juge français se posera davantage la question du motif du port de ces signes religieux ou dits religieux. Concernant le cas de la jeune femme marocaine à qui la nationalité française a été refusée parce qu’elle portait la burqa, cela ne pose pas de problème juridique particulier avec la Cour européenne des droits de l’Homme dans la mesure où la naturalisation reste une compétence souveraine des Etats.

Cependant, une interdiction générale, au motif de la sécurité publique du port du voile intégral, ne paraîtrait probablement pas justifiée à la Cour européenne des droits de l’Homme. Si une éventuelle loi interdisant le port du voile intégral était invalidée par la Cour européenne de justice, cela aurait un retentissement important.

L’interdiction générale paraît difficile au président de la Halde. Une interdiction dans certains cas ou lieux reste, cependant, justifiable en fonction des motifs.