Audition de M. Georges Fenech

M. Georges Fenech est président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

M. Georges Fenech a commencé son intervention en rappelant les missions de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). La mission de la Miviludes consiste à coordonner les actions des différents acteurs concernés par la lutte contre les dérives sectaires sous l'autorité du Premier Ministre.

En tant que président de la Miviludes, M. Fenech souligne qu'il n'a jamais été saisi pour un problème lié à la religion musulmane, ni à la religion juive. En revanche, il est régulièrement saisi concernant des communautés catholiques et protestantes.

Le président de la Miviludes ne considère pas que l'on puisse légiférer en sanctionnant, en réprimant une femme qui porterait la burqa. La personne qui peut être sanctionnée est, à son sens, celle qui contraint au port de la burqa.

Par ailleurs, M. Fenech ne croit pas à la création d'une nouvelle législation et serait plutôt favorable pour travailler sur la législation actuelle. Il envisage pour se faire deux pistes :

• S'appuyer sur l'article 233-15-2, issu de la loi n°2001-504 du 12 juin 2001, dite loi About-Picard, qui prévoit déjà une peine d'emprisonnement de trois ans et une amende de 375 000 € pour « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation  de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité [...], soit d'une personne en état de sujétion  psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».
• Autre solution proposée par M. Fenech et qui mériterait une évolution législative : compléter l'article 225-2 qui concerne les atteintes de la dignité de la personne. Le fait de  « contraindre une personne au port de tels vêtements ou signes discriminants par l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement » constitue une discrimination et est sanctionné par une peine de trois d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

M. Fenech estime que ne rien faire aurait pour conséquence une incompréhension de la part des Français, dans la mesure où ce débat s'est largement propagé dans l'opinion publique. En revanche, en faire trop pourrait être contreproductif. Par ailleurs, le président de la Miviludes s'interroge sur l'application et les sanctions liées à une éventuelle loi d'interdiction générale.